Feu vert à la renégociation annuelle de l'assurance emprunteur

12 Janvier, 2018, 14:59 | Auteur: Auguste Feret
  • Le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général en voulant faire profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif de la possibilité de le résilier

Interrogé par France-Soir, Karl Llopis, intermédiaire mandataire en opérations de banque et en assurance chez le spécialiste en prêt immobilier IT Prêt (société du groupe Mutualize propriétaire de France-Soir) confirme que la décision de demain est attendue avec anxiété par les banques: "Le fait de remettre en cause le stock de contrats d'assurances de prêts antérieurs au 22 mars 2017 par l'application de cette nouvelle loi à compter de janvier 2018 représente un manque à gagner considérable pour les banques, mais également une source d'économie considérable pour le consommateur".

Le conseil constitutionnel a notamment jugé qu'en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.

Pour mémoire, après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle, la Fédération française bancaire (FBF) a décidé de contre-attaquer en saisissant le Conseil d'État d'une demande en annulation de l'arrêté du 14 juin 2017, relatif à la fiche standardisée d'information en emprunteur.

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Le conflit a été long entre assureurs et bancassureurs En dix ans, plusieurs législations ont vu le jour pour ouvrir le marché à la concurrence sans réel succès: aujourd'hui le taux de contrats souscrits en délégation (auprès d'un assureur différent de celui de la banque) atteint seulement 12 %.

La mesure ainsi validée rend ainsi résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur. Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de le résilier chaque année sans frais et sans justification. En pratique, il faudra s'y prendre au moins deux mois avant la date d'échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d'assurance qui doit présenter des garanties équivalentes. Ces sept assureurs font ainsi référence aux " pratiques " ayant cours dans les banques pour " ralentir " ou " limiter " les demandes dassurance emprunteur alternatives, comme la récemment pointé le gendarme bancaire, lACPR. Nous nous réjouissons que cette décision permette au plus grand nombre d'avoir accès à l " assurance emprunteur dans les meilleures conditions", souligne-t-il dans un communiqué.

Cette disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Tout d'abord, les gains ne sont pas aussi importants que pour la renégociation de taux d'emprunt.

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