L'avis de Gilles Pargneaux — Accord de pêche

23 Mars, 2018, 18:44 | Auteur: Anatole Charbonneau
  • Le Parlement européen le 15 février 2017. Vincent Kessler  Reuters

La Commission européenne a adopté mercredi une proposition du Conseil de l'UE qui prévoit d'étendre l'actuel accord UE-Maroc de partenariat dans le secteur de la pêche au "territoire non autonome du Sahara Occidental" sous certaines conditions, dont l'inclusion d'une "clause de révision permettant de prendre en compte un accord politique mutuellement acceptable (...) qui permettrait l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental". "Néanmoins, tout accord sera provisoire tant que le conflit n'est pas résolu dans le cadre de l'ONU, et ce en accord avec les résolutions du Conseil de sécurité", indique le document de l'Exécutif européen.

"La position de l'UE est qu'il est possible d'étendre l'accord bilatéral avec le Maroc au Sahara occidental sous certaines conditions".

"Le rapport d'évaluation a conclu que les flottes de l'UE sont fortement intéressées par la poursuite de la pêche au Maroc", indique aussi la Commission européenne.

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De ce fait, poursuit le texte, la proposition de décision adoptée par la commission européenne vise également à améliorer la gouvernance des pêches notamment en renforçant le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche dans la région. "D'autre part, cet accord de pêche va offrir aux opérateurs de l'UE, y compris les pêcheurs artisanaux de plusieurs États membres, de bénéficier quant à eux des possibilités de pêche offertes par l'accord modifié et le protocole renouvelé".

Pour rappel, le 27 février dernier, la CJUE a jugé que l'accord de pêche UE-Maroc n'est juridiquement valable que s'il n'est pas appliqué au Sahara occidental.

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