L'assemblée nationale adopte la loi sur les données personnelles

17 Mai, 2018, 14:30 | Auteur: Therese Cote
  • L'accord explicite nécessaire pour toute utilisation de données est particulièrement renforcé pour les enfants dont le consentement devra être donné par les parents jusqu'à un âge de 13 à 16 ans

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles des clients des entreprises. Tous les groupes, à l'exception des communistes et des Insoumis qui se sont abstenus, ont approuvé cette révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978.

Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur dans dix jours. "L'idée générale est la transparence et la volonté de remettre la personne au coeur de ses données pour qu'elle y accède à ses données et sache quelle entreprise les utilise". Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées et devront en assurer la protection sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.

Actions de groupe possibles. Parmi les autres mesures, on trouvera également la création d'une nouvelle action de groupe et la définition du préjudice subi pouvant la justifier mais surtout la responsabilité des acteurs -au vu du nombre des traitements possibles- et les sanctions possibles.

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Rappelons que le projet de loi sur la protection des données personnelles -dit aussi "Cnil 3"- a pour objet de mettre en place une majorité numérique, à savoir l'âge minimum à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles.

Les députés ont, en dernière lecture, ajouté un amendement visant à empêcher que des navigateurs et moteurs de recherche soient installés par défaut sur des smartphones, tablettes ou ordinateurs.

Les données seront-elles vraiment mieux protégées?

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