Le lien entre un chauffeur et Uber reconnu comme contrat de travail

11 Janvier, 2019, 18:11 | Auteur: Auguste Feret
  • Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à Uber est bien un

Une manifestation de VTC à Paris, porte Maillot.

C'est une première en France pour le géant américain.

La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le jeudi 10 janvier 2019 estimant que la relation entre un chauffeur VTC indépendant et la société Uber est un " contrat de travail " .

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Dans cette décision, la cour d'appel estime que le contrat "ayant lié" un ancien chauffeur à "la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail". L'affaire se poursuivra donc devant le tribunal des prud'hommes, qui avait lui-même transmis le dossier au tribunal de commerce après s'être déclaré incompétent au mois de juin dernier. S'il n'a pas encore obtenu gain de cause, ni réparation, cette décision de justice n'est pas anodine alors qu'Uber ne veut surtout pas avoir à assumer les responsabilités qui incombent à un employeur vis-à-vis de ses chauffeurs, que ce soit en termes de salaire, de protection sociale ou de conditions de travail.

Le conducteur avait saisi la justice en 2017 après la désactivation de son compte par Uber, l'empêchant ainsi de recevoir de nouvelles réservations. Elle justifie notamment sa décision parce qu'"une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (.), la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs". La cour d'appel a également reconnu qu'Uber exerce bien un "contrôle" sur le chauffeur, sachant que s'il refuse trois sollicitations, il reçoit une remontrance.

En outre argumente-t-elle, lorsqu'un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme "se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation" de l'application. Cette pratique a "pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non", détaille la cour.

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