Le nombre de communes dans l'illégalité en forte hausse — Loi SRU

19 Décembre, 2017, 15:35 | Auteur: Auguste Feret
  • Logements sociaux 269 communes n'atteignent pas les objectifs et risquent des sanctions

RTL vous le révèle en exclusivité. Ce sont 649 communes, en tout, qui n'ont pas atteint leurs objectifs sur les 1.152 communes qui sont concernées par la loi. Pour rappel, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux. Ces 269 communes "carencées" marquent une hausse de 20% par rapport à la période précédente (2011-2013), souligne dans un communiqué le ministère, qui ne publie ni l'évaluation du retard des communes en matière de construction de logements sociaux, ni le montant des amendes qui leur seront infligées.

On y retrouve Boulogne-Billancourt, seule ville de plus de 100.000 habitants, mais aussi Versailles, Levallois-Perret, Biarritz, Bergerac, Cannes ou encore Saint-Raphaël.

Une production record de logements sociaux et une application renforcée Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont rendu public aujourd'hui le bilan SRU 2014-2016.

Cette liste-noire aurait pu être bien plus longue.

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Une première brèche introduite par le précédent gouvernement, mais Jacques Mézard s'en défend. Il n'y a pas de traitement spécifique pour préserver telle ou telle commune.

Ce décret permettra de renforcer la crédibilité du dispositif SRU en ciblant les communes sur lesquels l'effort de logement n'est pas pertinent et de maintenir le caractère exceptionnel de l'exemption. Quant à la loi SRU, le gouvernement souhaite la faire évoluer sans la remettre en cause, via sa future loi Logement.

La signature des arrêtés de carence par les préfets est en cours; De mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu'urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d'urbanisme).

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