Vers un nouveau rôle des entreprises — Loi Pacte

21 Juin, 2018, 10:44 | Auteur: Auguste Feret
  • Que contient la loi

Le gouvernement présente ce lundi en conseil des ministres son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi "Pacte", un texte visant à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Embouteillage législatif ou encore prudence sur les points les plus sensibles - comme le volet des privatisations - plusieurs raisons expliquent que sa présentation ait été reportée après la mi-juin.

Parfois surnommé " loi Macron", ce texte est fréquemment rapproché de celui qu'avait porté le chef de l'État quand il était ministre de l'Économie.

Quatre millions de sociétés, dont 3,8 millions de PME, sont actuellement recensées en France. Tour d'horizon des principaux points contenus dans le texte. La loi met met également fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne. Un seuil d'effectif sera désormais considéré comme franchi si l'entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Le seuil minimum de 20 salariés va donc être supprimé permettant une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises, souligne la chaîne BFMTV.

La liquidation judiciaire simplifiée deviendrait une obligation dans les entreprises de moins de 750 000€ de chiffre d'affaires. De même, l'optimisation du dispositif des brevets, le renforcement des systèmes d'épargne salariale, d'intéressement et de participation, et la consolidation de l'actionnariat salarié dans les entreprises publiques et privées sont salués par le Comité 21. L'objectif est de faciliter la mise en place de ces mécanismes et d'aller vers un meilleur partage de la valeur ajoutée dans les PME. La loi Pacte contient 70 articles au total. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Face aux risques de contentieux, Bruno Le Maire a affirmé que le gouvernement serait " vigilant pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique ".

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Le modèle d'accompagnement à l'export sera transformé par la création d'un guichet unique, en région, afin que l'international constitue un débouché naturel pour les PME.

Le stage préalable à l'installation des artisans devrait être supprimé. L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à son décès. Son fonctionnement sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d'épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l'économie. Objectif: qu'il finance mieux l'économie.

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