Que risqueront les pollueurs — Délit d’écocide

26 Novembre, 2020, 06:09 | Auteur: Anatole Charbonneau
  • Barbara Pompili la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux a annoncé la création d’un délit d’écocide ce dimanche

Quels seront les contours du délit d'écocide? .

Un "délit d'écocide" visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux. "À l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime".

"Nous allons créer un délit général de pollution". Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. "Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", rapporte Éric Dupont-Moretti. "Avec Éric Dupond-Moretti, on a mis en place et on va le faire voter dans la loi la semaine prochaine un grand délit qui va permettre de faire payer tous ceux qui soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement", a-t-elle expliqué.

Les sanctions choisies sont fortes: 3 à 10 ans de prison et 375.000 à 4,5 millions d'euros d'amende pour le délit d'écocide, 1 an de prison et 100.000 euros d'amende pour le délit de "mise en danger de l'environnement ". " Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve ", a affirmé Éric Dupont-Moretti.

Le second délit "de mise en danger de l'environnement" sanctionnera le non-respect d'obligations de sûreté pouvant entraîner une pollution, et ce "même si la pollution n'a pas lieu".

Pour faire appliquer ces nouveaux textes, Eric Dupond-Moretti envisage des juridictions environnementales spécialisées dans toutes les cours d'appel et l'octroi du statut de police judiciaire aux agents de la biodiversité.

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Les 150 citoyens de la Convention pour le climat espéraient que la décision soit à la hauteur de ces actes dangereux qui menacent la planète, mais finalement, l'État en a décidé autrement.

L'association "Notre Affaire à tous " a précisément regretté cette annonce "avec fracas " par voix de presse avant la réunion, y voyant un "bel exercice de communication auquel le gouvernement est habitué ". La juriste Valérie Cabanes souligne cette avancée pour la défense de l'environnement, mais elle critique. Puis elle parle "d'entourloupe" en jugeant que le terme d'écocide a été vidé de sa substance.

Mais de " crime d'écocide ", comme le demandaient les 150 citoyens, il n'y aura point.

" Nous serons d'une extrême vigilance". Là encore, ce n'est pas tout à fait ce que réclamaient les membres de la CCC, qui avaient en tête une sanction équivalente à 20 % du chiffre annuel mondiale de l'entreprise fautive, pour être dissuasive.

La Convention Citoyenne sur le Climat souhaitait l'introduction dans la Constitution de la lutte contre le changement climatique par le création d'un " crime écocide", qu'elle définit comme "Toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires ". Il salue toutefois "une amélioration du droit".

La Convention a été constituée en octobre 2019, à l'initiative du chef de l'État.

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